Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Certaines épreuves liées au lancement d’un projet rebutent des centaines d’entrepreneurs. La difficulté à gagner la confiance des clients ou à les fidéliser est l’une des plus grandes. Néanmoins, le contrat de franchise atténue fortement cette difficulté. Pourquoi perdre du temps à gagner la confiance des clients alors qu’il est possible d’utiliser une marque forte qui a déjà fait ce travail ? Dans cet article, découvrez ce qu’est un contrat de franchise, quelles sont les responsabilités des franchiseurs et des franchises, les obligations qui incombent aux parties concernées et tous les avantages de ce type de contrat.

Définition du contrat de franchise

Le concept de franchise

Grâce à une franchise, un entrepreneur indépendant se voit accorder le droit d’exploiter l’identité d’une enseigne afin de profiter de sa notoriété et de son savoir-faire.

Le droit d’exploitation de la marque ainsi que les processus de production ou de réalisation de services sont fournis à l’entrepreneur contre une compensation financière. Cette compensation, les droits et les devoirs des deux parties sont définis dans un accord signé, appelé le contrat de franchise.

Parfois, un pré-contrat de franchise ou un contrat de réservation est signé entre les deux parties. Ce dernier implique le versement d’une somme de la part du franchisé en vue de la signature définitive du contrat de franchise. Un pré-contrat engage le franchiseur et le franchisé afin d’obtenir l’exclusivité sur une zone géographique pour l’exploitation de la marque.

Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est l’acte juridique qui définit les droits et les devoirs du franchiseur et du franchisé. Dans le cadre d’un tel document, les deux entreprises restent indépendantes juridiquement et financièrement.

Il est possible de signer trois types de contrats de franchise :

• Franchise de production : le franchisé fabrique un produit sur la base d’un savoir-faire et de matières premières mises à disposition par le franchiseur.
• Franchise de services : le franchisé réalise une prestation de services en se conformant au processus défini par le franchiseur.
• Franchise de distribution : le franchisé se contente de vendre les produits fournis par le franchiseur en utilisant l’identité de celui-ci.

Dans la plupart des cas, un contrat de franchise est limité dans le temps. Tout dépend des sommes investies par le franchisé ! La durée du contrat est définie légalement. Elle varie généralement de 3 à 9 ans. En fonction des marques, la durée du contrat de franchise peut être prolongée ou reconduite tacitement.

Les parties impliquées dans un contrat de franchise

D’après la loi, le contenu du contrat de franchise n’est pas associé à une définition légale. C’est pourquoi, il est conseillé d’en confier la rédaction à un professionnel du droit des affaires. Dans le cadre de ce contrat, les rôles, les conditions et les responsabilités du franchiseur et du franchisé doivent être clairement stipulés.

Le franchiseur : rôle et responsabilités

Le rôle du franchiseur est de céder au franchisé les droits sur l’utilisation de sa marque. Les signes distinctifs de la marque que peut ou doit utiliser le franchisé sont à préciser dans les clauses du contrat. Par exemple, l’utilisation du logo, des couleurs, des procédés, des matières premières et bien d’autres signes qui font partie intégrante de l’identité visuelle ou des produits de la marque sont à spécifier.

Parmi les responsabilités du franchiseur, il est possible de citer :

• la transmission du savoir-faire : la formation du franchisé par le franchiseur est l’une des responsabilités les plus importantes dans le cadre d’un contrat de franchise. Celui-ci doit définir les modalités de formation.
• l’assistance et les fournitures : le franchiseur doit assister le franchiseur dans la mise en place de la production ou de la prestation de services. Le contrat de franchise doit donc définir les modalités de cette assistance ainsi que les modalités d’achat des fournitures ou l’approvisionnement des matières premières.
• l’exclusivité territoriale : le franchiseur doit définir et respecter le territoire d’exploitation du franchisé défini dans le contrat de franchise. Cela évitera que deux franchisés d’une même enseigne entrent en concurrence.
• la délégation de la gestion : le franchiseur s’engage à ne pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise du franchisé. En cas d’échec de l’entreprise, si le franchisé peut prouver que le franchiseur a été “gérant de fait” de l’activité commerciale, ce dernier peut être tenu pour responsable de l’échec.

Le franchisé : engagement et obligations

Le franchisé est le seul responsable de l’entreprise qu’il crée et de sa gestion administrative et financière. S’il échoue, il doit lui-même régler les dettes contractées par l’entreprise. De plus, il ne doit pas créer de confusion chez les consommateurs en précisant bien que son entreprise est indépendante. Cette mention doit figurer sur toutes les informations publiques transmises par le franchisé ainsi que sur le lieu de vente.

Les avantages d’un contrat de franchise

Revenus supplémentaires pour le franchiseur

Le franchiseur qui a réussi à créer une marque avec une identité forte, basée sur un savoir-faire exclusif, peut multiplier ses bénéfices sans prendre de risques et sans investissements conséquents. Grâce à la franchise, il peut :

• s’étendre sur un territoire qu’il connaît peu ou moyennement,
• ouvrir de nouveaux locaux sans avoir à en assurer la gestion,
• faire connaître sa marque sans avoir à investir dans d’autres fonds de commerce.

Le contrat de franchise définit dans quelles mesures le franchiseur perçoit des revenus supplémentaires. La compensation financière du franchisé vers le franchiseur peut être une rente mensuelle fixe, un pourcentage des bénéfices réalisés ou un cumul des deux systèmes de calcul.

Réduction du risque de création d’entreprise pour le franchisé

En profitant de l’identité d’une marque, le franchisé acquiert rapidement une clientèle déjà fidèle au franchiseur. Le potentiel de revenus pour le franchisé est donc plus important et les risques liés à la création d’entreprise sont réduits.

Avec un contrat de franchise, le franchisé économise sur différents frais nécessaires lors de l’ouverture d’une entreprise indépendante :

• frais de recherche et développement,
• étude de faisabilité du projet,
• recherche des fournisseurs,
• élaboration des processus de production ou de réalisation des services,
• mise en place de protocoles de sécurité,
• etc.

La viabilité des méthodes de travail, la satisfaction des clients et le climat de confiance étant acquis au franchisé, les risques d’échec sont limités. 9 franchisés sur 10 sont toujours en activité après 5 ans d’exploitation (source : Observatoire de la franchise). C’est la preuve qu’une franchise aide à acquérir une clientèle fidèle plus rapidement, en réduisant les risques au minimum.

Moins d’efforts de communication pour le franchisé

Pour améliorer ses bénéfices, un franchisé dispose d’un avantage sur la concurrence grâce à la force du réseau. Il bénéficie de l’expérience et de l’aide des autres franchisés ainsi que de celles du franchiseur. Les efforts de communication effectués par tous les membres du réseau multiplient la communication et la force logistique du groupe.

Les inconvénients d’un contrat de franchise

Dans cet article, nous préférons jouer franc-jeu. La signature d’un contrat de franchise possède aussi des inconvénients. Certains concernent le franchiseur et d’autres le franchisé. Voici les inconvénients que vous devez connaître avant de vous lancer dans l’aventure :

Inconvénients pour le franchiseur

Un franchiseur s’implique peu dans la création et dans la gestion d’une entreprise franchisée. C’est cette délégation forcée qui peut créer des inconvénients pour le franchiseur. Les points faibles les plus remarquables du système de franchise sont les suivants :

• Dégradation de l’image de la marque : si le franchisé exploite mal la marque et qu’il ne respecte par le cahier des charges, c’est l’image du franchiseur qui en pâtit. L’image de marque peut donc se dégrader rapidement en cas de mauvais choix de franchisés.
• Moins de revenus : le franchiseur gagne moins en déléguant la gestion d’un local commercial à un franchisé. En effet, bien que l’exploitation d’une franchise demande moins de travail au franchiseur, cela lui rapporte moins d’argent qu’une exploitation directe.
• Dépenses supplémentaires : le franchiseur doit avoir assez de fonds pour financer la formation des franchisés et les assister dans la création de l’entreprise. Il doit investir plus en recherche et développement et modifier son organisation interne au profit des franchisés.

Tous ces petits inconvénients peuvent être encadrés et sécurisés grâce à la rédaction d’un bon contrat de franchise. C’est pourquoi, le choix du professionnel qui encadre la rédaction et la signature du contrat ne doit pas être fait à la légère. Le contrat prévoit les conditions d’exploitation de la marque par le franchisé, mais aussi les sanctions encourues en cas de dégradation de l’image de marque du franchiseur.

Inconvénients pour le franchisé

Pour le franchisé, les possibilités de bénéfices sont grandes et les risques sont réduits. Mais il vaut mieux connaître également les points faibles de la démarche :

• Investissement plus important : la création d’une entreprise franchisée demande un investissement supérieur à celui d’une entreprise isolée. En effet, les dépenses liées au respect des processus et à l’achat des matières premières sont plus importantes lorsque l’on doit suivre les recommandations de l’enseigne et respecter son niveau d’exigence.
• Marge de manœuvre faible : un franchisé ne peut pas s’éloigner du concept créé par le franchiseur. Il ne peut pas décider des produits qu’il vend ou des services qu’il propose. Dans la plupart des cas, les fournitures, les matières premières ou les marchandises doivent être achetées auprès du franchiseur.
• Respect des règles : le franchisé doit respecter les règles sur les locaux commerciaux, sur l’identité visuelle de la marque et sur l’aménagement des points de vente. Le non-respect du concept du réseau expose le franchisé à des poursuites ou à une rupture du contrat de franchise.

Contenu essentiel d’un contrat de franchise

Clauses types d’un contrat de franchise

Les parties peuvent établir librement le contrat de franchise. Les clauses importantes à mentionner dans l’acte sont : 

• la durée du contrat de franchise,
• le genre de produits ou de services distribués,
• le mode de transmission du savoir-faire et des procédés,
• l’étendue territoriale exclusive au franchisé,
• le prix de vente des produits ou services fournis par le franchiseur ou le fournisseur attitré,
• l’exclusivité de la vente de services ou de produits par le franchisé,
• la clause d’agrément du repreneur en cas de vente du fonds de commerce par le franchisé,
• la déposition de la marque,
• les obligations de non-concurrence,
• les modalités de transmission par le franchisé,
• les modalités de renouvellement du contrat de franchise.

Les droits et devoirs du franchiseur

Selon le contrat de franchise rédigé et signé, le franchiseur a l’obligation légale de : 

• remettre un document d’information précontractuel (DIP) au franchisé avant la signature de contrat, comprenant les informations légales de l’entreprise (historique, état du marché international, état des comptes, liste des filiales, présentation du réseau, etc.),
• fournir au franchisé son savoir-faire de production ou de services,
• soutenir les efforts de communication du franchisé (partage des frais de publicité à définir),
• conseiller le franchisé sur l’emplacement du futur local d’exploitation,
• fournir assistance au franchisé durant toute l’exploitation.

Les droits et devoirs du franchisé

Grâce à toute la documentation remise par le franchiseur, le franchisé sait à quoi il s’engage en créant une entreprise liée à une enseigne. Il ne peut pas signer le contrat de franchise avant la fin du délai de réflexion de 20 jours après la remise du DIP.

Lors de la signature d’un contrat de franchise, le franchisé s’engage à : 

• payer un droit d’entrée dans la franchise ainsi que des redevances (fixes ou liées au chiffre d’affaires),
• respecter le prix de vente des produits ou des services pour le compte de la franchise,
• s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou d’un fournisseur imposé par la marque,
• respecter l’image de la marque et participer à la bonne réputation de celle-ci,
• conserver la confidentialité sur les procédés et les informations fournis par le franchiseur,
• renoncer à toute activité concurrente à celle du franchiseur,
• respecter la zone géographique délimitée par le franchiseur.

Un contrat de franchise doit aussi déterminer à quel point le franchisé peut tirer profit de la publicité nationale réalisée par le franchiseur et du site internet de ce dernier.

Rupture et cession des contrats de franchise

Le franchisé reste un commerçant indépendant qui doit conserver sa liberté de céder son fonds de commerce. En cas de cession du local commercial avant la fin du contrat de franchise. Des indemnités définies dans le contrat seront à verser par le franchisé au franchiseur.

Dans la plupart des cas, le franchisé qui souhaite céder l’affaire à un repreneur en fin de contrat doit présenter celui-ci au franchiseur. C’est ce dernier qui décide de la viabilité de la cession du contrat de franchise.

Afin d’éviter les problèmes liés aux ruptures et à la cession, c’est dès la rédaction du contrat de franchise qu’il faut s’intéresser aux conditions de sortie !